La copie ou l’extrait d’acte de l’état civil est délivré gratuitement par la mairie qui a dressé l’acte ; l’acte de décès est délivré soit par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt.

La copie de l’acte de décès, l’extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation est délivré à tout requérant, sans conditions particulières.

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de l’état civil daté de moins de 75 ans peut être obtenu :
- par la personne majeure (ou émancipée) que l’acte concerne,
- ses ascendants,
- ses descendants,
- son conjoint ou son représentant légal,
- ses héritiers (uniquement pour les extraits avec filiation et non pour des copies intégrales).

sur place, sur présentation d’une pièce d’identité et la justification de votre qualité à obtenir ce document.

Passé le délai de 75 ans tous les actes sont librement communicables.

Si vous êtes français, né à l’étranger

Le service central de l’état civil est compétent pour délivrer des copies ou extraits d’actes de l’état civil relatifs à des évènements survenus à des Français à l’étranger, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d’Outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. Il détient également les actes des personnes devenues françaises par acquisition. Toutefois la production d’un tel document ne préjuge pas de la nationalité française du titulaire.

Pour obtenir un acte, il faut s’adresser au :
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL
44941 NANTES CEDEX 09

Il est également possible de déposer une demande par :
INTERNET : www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « France-diplomatie » - « services et formulaires » - « état civil »).

ATTENTION :

Le mineur non émancipé ne peut obtenir de copie intégrale ou d’extrait avec filiation de son acte de naissance.
Le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’est pas assimilé au conjoint.
Les frères et sœurs même héritiers de la personne que l’acte concerne ne peuvent obtenir des copies intégrales.