La copie ou l’extrait d’acte de l’état civil est délivré gratuitement par la mairie qui a dressé l’acte ; l’acte de décès est délivré soit par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt.

La copie de l’acte de décès, l’extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation est délivré à tout requérant, sans conditions particulières.

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de l’état civil daté de moins de 100 ans peut être obtenu :
- par la personne majeure (ou émancipée) que l’acte concerne,
- ses ascendants,
- ses descendants,
- son conjoint ou son représentant légal,
- ses héritiers (uniquement pour les extraits avec filiation et non pour des copies intégrales).

sur place, sur présentation d’une pièce d’identité et la justification de votre qualité à obtenir ce document.

Passé le délai de 100 ans tous les actes sont librement communicables.