Actes de naissance, de reconnaissance, de mariage, dressés à Montataire (personnes nées, reconnues ou mariées sur la commune)
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage, en indiquant les noms et prénoms de ses parents.
Par ailleurs, les ascendants, descendants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
Enfin, un extrait d’acte sans filiation (sans indication des père et mère) de naissance ou de mariage peut être délivré à tout requérant majeur.
La demande est à formuler sur place, par correspondance (joindre une enveloppe timbrée aux nom et adresse du demandeur) ou par Internet, via le site de la commune.

COMMUNICATION DES ACTES D’ETAT CIVIL
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, est entrée en vigueur le 17 juillet 2008 et s’applique à compter de cette date. Dès lors, s’agissant de la communication des actes, il convient d’opérer une distinction, tant au regard des actes concernés, que des délais de communication posés par la loi.
La loi, en modifiant le code du patrimoine (article L.213-2), a ouvert la voie à la communication (et non simple consultation des registres) des actes de naissance et de mariage aux tiers, sous certaines conditions.

LES ACTES DE MARIAGE
Sont communicables de plein droit, à tout demandeur, les copies ou extraits des actes de mariage :
•datant de 75 ans à compter de la date de clôture du registre (1er janvier de l’année suivante),
•ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’un des époux « survivant », si ce délai est plus bref.

LES ACTES DE NAISSANCE
Sont communicables de plein droit, à tout demandeur, les copies ou extraits des actes de naissance :
•datant de 75 ans à compter de la date de clôture du registre (1er janvier de l’année suivante).
•ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’intéressé, si ce délai est plus bref.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les actes de l’année 1935 sont communicables, et tous les actes antérieurs à 1935.

LES ACTES DE DECES :
•les copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

PIECES A FOURNIR
Sur place : pièce justificative d’identité du demandeur.
Par correspondance : nom, prénoms, adresse, date de naissance et filiation (nom et prénoms des parents), photocopie recto-verso d’une pièce justificative d’identité, enveloppe timbrée aux nom et adresse du demandeur.
Par internet : l’acte sera adressé à la mairie du lieu de domicile du demandeur dans un délai d’une semaine.