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Arrêté municipal du 06 septembre 2006.
CHIENS DANGEREUX
Les chiens de 1ère catégorie ou chiens d’attaque
Sont considérés comme chiens de 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche (L.O.F.) assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :
● Staffordshire terrier,
● American Staffordshire terrier,
(ces deux types de chiens sont communément appelés « Pitbulls »),
● Mastiffs, communément appelés « boerbulls »,
● Tosa-Inu.
La circulation des chiens de 1ère catégorie est restreinte. Ils sont interdits dans :
● Les transports en commun,
● Les lieux publics (jardin, bois, parcs) à l’exception de la voie publique,
● Les locaux ouverts au public,
● Les parties communes des immeubles collectifs.
Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et pour traverser les parties communes des immeubles collectifs.
Les chiens de 2ème catégorie ou chiens de garde et de défense
Sont considérés comme chiens de 2ème catégorie les chiens inscrits au Livre des Origines Français de type :
● Staffordshire terrier,
● American Staffordshire terrier,
● Tosa-Inu,
● Rottweiller et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiller même sans inscription au L.O.F.
La circulation des chiens de 2ème catégorie est réglementée.
Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
● Sur la voie publique,
● Dans les lieux publics,
● Dans les locaux ouverts au public,
● Dans les transports en commun,
● Dans les parties communes des immeubles collectifs.
Déclaration de chiens de 1ère et 2ème catégories
Le propriétaire
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Qui doit faire la déclaration ?
Seul le propriétaire de l’animal, majeur, peut procéder à la déclaration auprès de la mairie.
Ne peuvent détenir des chiens de 1ère et 2ème catégories :
● Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
● Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
● Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
● Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11 du Code rural. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14 du Code rural.
Justificatifs à fournir lors de la déclaration :
● La pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur,
● La carte d’identification du chien (numéro de tatouage),
● Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
● L’attestation d’assurance garantissant les dommages causés par le chien dans le cadre de la responsabilité civile du propriétaire,
● L’évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé,
● Le certificat vétérinaire de stérilisation uniquement pour les chiens de 1ère catégorie,
● Le certificat d’aptitude obtenu à l’issue d’une formation des maîtres,
● Le certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français) pour les chiens relevant de la 2ème catégorie.
Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.
Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit impérativement transmettre toutes informations liées à l’animal (décès, déménagement…).
En cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.
Les pouvoirs de police du Maire
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet, peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger : tenir l’animal muselé, attaché ou enfermé par exemple. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
