Le maire est tenu de conserver trois mois en mairie la copie de tout acte de justice déposé par un huissier lorsque celui-ci n’a pu le remettre à son destinataire.

Si le destinataire (ou toute personne spécialement mandatée) se présente en mairie, ce document lui est remis par un agent municipal autorisé, contre récépissé ou émargement d’un registre, après vérification de son identité. Le maire peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre mairie où celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions.


Pièce à fournir :

Si l’intéressé se présente personnellement :  pièce d’identité,

Si l’intéressé mandate une autre personne : pièce d’identité de la personne qui se présente en mairie en lieu et place de l’intéressé ainsi qu’une procuration établie sur papier libre et photocopie de la pièce d’identité du destinataire du pli.