L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès s’est produit dans un délai de 24 heures sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts possibles.

Pièces à fournir :

• livret de famille, acte de naissance ou pièce d’identité du défunt,
• certificat de décès délivré par le médecin,
• pièce d’identité du déclarant.