Il peut être établi gratuitement soit à la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers du défunt (justifier alors de votre domicile dans notre commune).

Il ne doit y avoir ni bien immobilier, ni testament, ni renonciation à succession, ni donation, ni contrat de mariage.

L’ensemble des sommes à percevoir ne doit pas dépasser 5 335,72€ ; au-delà de cette somme, les héritiers doivent s’adresser à un notaire, de même si l'un d'eux est mineur.

Le Maire n’est pas tenu de fournir ce certificat.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du demandeur (attestant de sa nationalité),
• livret de famille du défunt,
• copies intégrales des actes de naissance et de décès du défunt,
• justificatif de l’organisme demandeur attestant du montant des sommes arrêtées le jour du décès,
• adresse du défunt,
• nom et prénom, adresse de chaque héritier.

Voir autres conditions en Mairie.