Il peut être établi gratuitement soit à la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers du défunt (justifier alors de votre domicile dans notre commune).

Il ne doit y avoir ni bien immobilier, ni testament, ni renonciation à succession, ni donation, ni contrat de mariage.

L’ensemble des sommes à percevoir ne doit pas dépasser 5.335,72€ ; au-delà de cette somme, les héritiers doivent s’adresser au Tribunal d’Instance ou chez un notaire.

Le Maire n’est pas tenu de fournir ce certificat.

Pièces à fournir :

•  pièce d’identité du demandeur (attestant de sa nationalité),
•  livret de famille du défunt,
•  copies intégrales des actes de naissance et de décès du défunt,
•  justificatif de l’organisme demandeur attestant du montant des sommes arrêtées le jour du décès,
•  adresse du défunt,
•  nom et prénom, adresse de chaque héritier.

Voir autres conditions en Mairie.