Les fiches d’Etat civil ont été supprimées par décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives (et circulaire d’application – Journal Officiel du 28 décembre 2000).
Celles qui ont été précédemment délivrées ne peuvent plus être utilisées.
Elles sont remplacées par les documents de substitution suivants :
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DOCUMENTS PRODUITS
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DOCUMENTS QUE LES USAGERS SONT DISPENSES DE PRODUIRE
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Livret de famille régulièrement tenu à jour.
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Extrait de l’acte de mairiage des parents.
Extrait de l’acte de naissance des parents ou des enfants.
Copie de l’acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.
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Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour les enfants mineurs.
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Certificat de nationalité française.
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Carte nationale d’identité en cours de validité.
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Certificat de nationalité française.
Extrait de l’acte de naissance du titulaire.
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Passeport en cours de validité.
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Extrait de l’acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnées.
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Carte d’ancien combattant, ou carte d’invalide de guerre, ou carte d’invalide civil.
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Extrait de l’acte de naissance du titulaire.
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Copie ou extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil.
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Certificat de nationalité française.
Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux artes 34 et 53 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
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Conformément à l’article 4 du décret du 26 décembre 2000, ces documents de substitution ne peuvent être produits dans le cadre des procédures destinées à la délivrance des titres suivants :
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la carte nationale d’identité,
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le passeport,
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le document de circulation pour étranger mineur, le titre républicain ainsi que l’ensemble des documents de voyage français,
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les titres de séjour pour étranger, quel qu’en soit le régime,
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la carte d’ancien combattant et la carte d’invalide de guerre,
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le certificat de nationalité française,
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la copie des décisions judiciaires,
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l’attestation d’inscription sur le registre des pactes civils de solidarité.
