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lundi 06 septembre 2010

Reconnaissance d'un enfant né hors mariage

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Le père doit en principe reconnaître l'enfant.

La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance ou ultérieurement.

La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance (effet rétroactif pour l'enfant né avant le 1er juillet 2006). Toutefois, la mère a toujours la possibilité de reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père.

La reconnaissance s'établit dans la mairie du choix des parents.

Pièces à fournir : pièce d'identité de l'auteur de la reconnaissance.

Si la reconnaissance s'effectue après la naissance de l'enfant, copie intégrale de son acte de naissance.

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