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lundi 06 février 2012
Service des affaires générales
ETAT CIVIL - ELECTIONS - CIMETIERE
Comment voter par procuration ?
Le vote par procuration permet à un électeur qui ne peut voter le jour du scrutin de se faire représenter au bureau de vote par un autre électeur de son choix (électeur inscrit dans la même commune mais pas obligatoirement dans le même bureau) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place. Cette personne ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France, (une deuxième procuration est acceptée, si elle est établie à l’étranger). L’électeur doit se présenter muni d’un justificatif d’identité, à tout moment de l’année, devant les autorités suivantes : • Le juge du tribunal d’Instance du lieu de résidence (Creil) ou du lieu de travail de l’électeur, • Le commissariat de police (Montataire ou Creil), • La gendarmerie nationale (Montataire ou Creil). Il doit pouvoir indiquer les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète de l’électeur à qui il donne mandat. Seul l’électeur qui appartient à l’une des catégories énumérées ci-dessous peut, sur sa demande, donner procuration de vote : - l’électeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de sa présence dans la commune, - l’électeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’il est en vacances ou parce qu’il réside dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, il n’est pas présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin, - les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Toutefois si l’électeur qui a souscrit une procuration se trouve, le jour du scrutin, dans sa commune, et qu’il désire voter personnellement, il peut le faire après avoir justifié de son identité, à condition que la personne qu’il a désigné n’ait pas déjà voté. Si c’est le cas, l’exercice du droit de vote lui est refusé. Le service Elections se tient à votre disposition pour tout renseignement.
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