La déclaration de travaux concerne certains travaux ne nécessitant pas de permis de construire.

Travaux exemptés de permis de construire

Les travaux suivants sont exemptés de permis de construire mais soumis à déclaration de travaux :

- Modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtres, et toutes modifications de façade

- Poteaux ou pylônes de plus de 12 m de hauteur, piscines non couvertes…

- Adjonction d’un balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure, d’un bâtiment d’une superficie ne dépassant pas 20m2 de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et prévues sur un terrain supportant déjà un bâtiment

- Clôtures

- Ravalement de façade décidé par le propriétaire ou la copropriété.

- Antenne d’émission ou de réception de signaux radioélectriques dont les dimensions excèdent 4 m, ainsi que les paraboles dont le diamètre est supérieure à 1m.

Démarches à suivre :

Remplir l’imprimé CERFA PC 156

Pièces à fournir

- plan de situation du terrain

- plan masse de la construction coté dans les trois dimensions

- un schéma des façades à créer ou à modifier ou des photographies des façades faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées

- s’il s’agit d’une clôture, outre le plan de situation et le plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux utilisés)


Attention ! Les plans doivent tous porter la signature du demandeur.

Des pièces complémentaires devront être fournies notamment :

- si le déclarant n’est pas le prorpiétaire du terrain ou du bâtiment, joindre les titres (ou autorisations du propriétaire) justifiant que le déclarant est habilité à construire sur le terrain ou à réaliser les travaux

- si le déclarant, qu’il soit ou non propriétaire, mandate un tiers pour accomplir la déclaration, joindre une attestation de mandat, datée et signée par le demandeur

Délai d’instruction :

1 mois pouvant être porté à 2 en cas de consultation de services extérieurs

Où déposer la déclaration de travaux

La demande de déclaration de travaux, accompagnée des pièces complémentaires, en 3 exemplaires minimum, doit être :

Soit déposée contre récépissé au service urbanisme, Services Techniques Municipaux, rue André Ginisti, MONTATAIRE

Soit envoyée par pli recommandé avec accusé de réception à : M. le Maire BP 20209 60762 MONTATAIRE CEDEX