Le permis de construire est la démarche de droit commun pour tout projet de construction ou d’extension de bâtiment. La ville de Montataire en instruit une quarantaine par an.

Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :

- constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) [ 1] supérieure à 20 m2.

- Travaux sur l’existant :

Entraînant un changement de destination

Ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20 m2.

- Reconstruction de bâtiments détruits ou en ruines

Démarches à suivre :

Remplir l’imprimé CERFA PC 158

Cas particuliers :

Il est recommandé d’utiliser un formulaire adapté dans les cas suivants :

- demande de permis de construire une maison individuelle : imprimé CERFA PC 157

- demande de permis de construire modificatif : imprimé CERFA PC 158 bis

Pièces à fournir

- plan de situation du terrain

- plan masse des constructions à édifier, coté dans les trois dimensions (hauteur, longueur, largeur)

- plans des différents niveaux et façades, projet et éventuellement état des lieux de l’existant

- notice descriptive sommaire

Attention ! Dans certains cas, des pièces complémentaires devront être fournies.

Les plans doivent tous porter la signature du demandeur. En cas de projet excédant 170 m2 de SHON (Surface Hors Œuvre Nette) [ 2], le recours à un architecte est obligatoire.

Délai d’instruction :

2 mois pouvant être portés à 3 ou 5 en cas de consultation des services extérieurs.

Où déposer la demande de permis de construire

La demande de permis de construire accompagnée des pièces complémentaires, en 4 exemplaires minimum, doit être :

Soit déposée contre récépissé au service urbanisme, Services Techniques Municipaux, rue André Ginisti, MONTATAIRE

Soit envoyée par pli recommandé avec accusé de réception à : M. le Maire BP 20209 60762 MONTATAIRE CEDEX