Le certificat d’urbanisme vous permet de connaître les droits à construire sur un terrain précis. Il est valable un an.

Quand demander un certificat d’urbanisme ?

L’obligation d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute division d’un terrain bâti est supprimée et remplacée par une simple déclaration en mairie en vertu du nouvel article R.315-54 du code de l’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme peut être néanmoins demandé dans les cas suivants selon l’article L.410-1 du code de l’urbanisme :

• demande de certificat d’urbanisme de simple information, précisant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
• Demande en vue de savoir si l’opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain. Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du ou des terrains, le demandeur doit indiquer la destination et la surface des bâtiments existants ou projetés.

Attention !

La ville de Montataire ne peut s’engager sur une réponse qu’à la hauteur des informations fournies.

Démarches à suivre

Remplir l’imprimé CERFA AM 390

Pièces à joindre

- un plan de situation du terrain

- un plan coté du terrain et des constructions

- une notice explicative du projet permettant d’apprécier la nature et l’importance de l’opération

Les plans doivent tous porter la signature du demandeur.

Délai d’instruction

2 mois

Où déposer la demande de certificat d’urbanisme

Le formulaire CERFA accompagné de 4 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :

Soit déposé au Service Urbanisme, Services Techniques Municipaux, Rue André Ginisti, MONTATAIRE

Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à M. le Maire, BP 50209, 60 762 MONTATAIRE CEDEX